Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2023

Entreprise FERRY Sabine

INSEE 798 873 634 00025

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise (FERRY SABINE) et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises ou de services. Toute prestation réalisée par l’entreprise (FERRY SABINE) implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente par l’acheteur.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA récupérable et sont susceptibles d’être majorés des frais de transport applicables lors de la commande. L’entreprise (FERRY SABINE) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les marchandises seront facturées au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La livraison des produits sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé et si celui-ci reste également indisponible chez les fournisseurs, un remboursement du montant de la commande sera effetué.

✅ Vente à distance : Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à l’exception des biens personnalisés, des produits non retournables, des supports… (liste non exhaustive). En cas d’achat d’une formation en présentiel, si l’acheteur se désiste moins d’un mois avant la date prévue de la formation, il perd son acompte. Le paiement intégral du produit est requis avant son expédition. En cas de retour de produit, une demande doit être formulée par e-mail avant l’envoi (tout retour non autorisé sera refusé). Le produit doit être non ouvert, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

✅ Rabais et ristourne : Les tarifs indiqués incluent les éventuels rabais et ristournes accordés par l’entreprise (FERRY SABINE) en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par l’acheteur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

✅ Modalités de paiement : Le règlement des commandes peut s’effectuer de plusieurs façons : Par chèque, virement bancaire ou espèces ou par carte bancaire. Un acompte de 30% du montant total de la facture est requis lors de l’enregistrement de la commande, sauf dans le cas de la vente par correspondance où la commande doit être entièrement réglée. Le solde de la facture doit être payé à réception des marchandises.

✅ Retard de paiement : En cas de non-paiement total ou partiel des services ou des marchandises à la réception, l’acheteur sera tenu de verser à l’entreprise (FERRY SABINE) une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal applicable est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des services, et il est révisé tous les 6 mois conformément à l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014. Cette pénalité de retard est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, à partir de la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, toute somme non payée à son échéance, y compris l’acompte, entraînera automatiquement le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros en guise de frais de recouvrement. Ces dispositions sont conformes aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

✅ Clause résolutoire : En cas de non-paiement par l’acheteur dans un délai de quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, la vente sera résolue de plein droit et pourra entraîner l’attribution de dommages et intérêts en faveur de l’entreprise (FERRY SABINE).

✅ Clause de réserve de propriété : L’entreprise (FERRY SABINE) conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, tant en ce qui concerne le principal que les accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, l’entreprise (FERRY SABINE) se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et impayées dans le cadre de la procédure collective.

✅ Livraison : La livraison des produits est effectuée selon les modalités suivantes :Remise directe de la marchandise à l’acheteur ; Envoi d’un avis de mise à disposition en magasin ; Livraison au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et n’est pas garanti. Ainsi, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra entraîner l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. L’acheteur assume l’entière responsabilité des risques liés au transport. En cas de marchandises manquantes ou endommagées lors du transport, l’acheteur doit faire toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande au moment de la réception. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les cinq jours suivant la livraison. Il est important de noter que le client peut demander à bénéficier de la prestation avant la fin du délai de rétractation, sauf indication contraire.

✅ Cas des prestations (exécution immédiate de la prestation) : Dans le cas où le client demande une prestation immédiate, il est important de souligner que cela entraîne la renonciation à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

✅ Formation, stage (exécution immédiate de la prestation) Les formations ou stages pourront ne pas correspondre au besoin final du client, il convient, à celui-ci de se renseigner sur le contenu. Lors de la commande, le client accepte que son inscription soit définitive. Cas annulation: Si celle-ci est demandée plus de 30 jours avant la formation (remboursement intégral) Si celle-ci est demandée pour cas de force majeur (remboursement intégral) Si celle-ci est demandée moins de 1 mois avant la formation (aucun remboursement) Si le nombre de stagiaires est inférieur à 3 personnes. Cas d’acceptation d’inscription: Formulaire complet avec règlement minimum de 200€ pour valider la formation. En acceptant de s’inscrire, et pour des raisons logistiques, le stagiaire accepte de renoncer à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate de la prestation. Si celui-ci est en opposition avec cette mesure, il convient qu’il ne s’inscrive pas. RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l’article 14 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l’accès à son espace de consultation en ligne (les formation comportent une portion consultable en ligne et une autre en présentiel ceci indissociable). Dès lors et conformément aux termes de l’article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service. Lorsqu’il s’agit de formations ou de stages, il est important de noter que ces prestations peuvent ne pas correspondre exactement aux besoins finaux du client. Il est donc de la responsabilité du client de se renseigner sur le contenu et les modalités de la formation avant de passer commande. En effectuant la commande, le client reconnaît que son inscription est définitive. Enfin, l’inscription à la formation est une étape cruciale qui garantit la participation et l’engagement du client dans le processus d’apprentissage. L’inscription définitive confirme la place réservée et permet à l’organisateur de préparer tous les aspects logistiques et pédagogiques pour offrir la meilleure expérience possible. Il est précisé que les places sont limitées et que l’inscription définitive se fait dans l’ordre d’arrivée des demandes. Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation.

✅ Cas d’annulation : Si l’annulation est demandée plus de 30 jours avant la date de la formation, un remboursement intégral sera effectué. Si l’annulation est demandée en raison d’un cas de force majeure, un remboursement intégral sera effectué. Si l’annulation est demandée moins d’un mois avant la formation, aucun remboursement ne sera accordé.Si le nombre de stagiaires est inférieur à 4 personnes, la formation pourra être annulée au regarde de l’organisateur.

✅ Cas d’acceptation de l’inscription : Le client doit remplir le formulaire d’inscription et effectuer un règlement minimum de 200€ pour valider sa participation à la formation. En acceptant de s’inscrire, le stagiaire renonce à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate de la prestation. Si le stagiaire s’oppose à cette mesure, il est conseillé de ne pas procéder à l’inscription.

✅ RÉTRACTATION : Conformément à l’article 14 des conditions générales de service, le Client, considéré comme consommateur selon les dispositions du Code de la consommation, accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation dès la validation de sa commande. Une fois le paiement validé, le Client aura accès à son espace de consultation en ligne. Il est important de noter que les formations comprennent à la fois une partie en ligne et une partie en présentiel, ces deux aspects étant indissociables. Par conséquent, conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service.

✅ Clause n° 11 : Modalités de prestation : L’entreprise (FERRY SABINE) ne peut garantir que les prestations répondront parfaitement aux attentes du client, qu’elles seront ininterrompues, sûres ou exemptes d’erreurs, ou encore que les résultats obtenus par les prestations seront exacts ou fiables. La responsabilité financière de l’entreprise (FERRY SABINE) ne pourra pas dépasser le montant effectivement payé par le client pour l’intervention en cours. En passant commande d’un produit ou service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestation de services ou de vente de matériel de l’entreprise (FERRY SABINE), vous déclarez avoir la capacité de vous engager et acceptez le contrat et ses annexes.

✅ Force majeure : La responsabilité de l’entreprise (FERRY SABINE) ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, si cela est dû à un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

✅ Tribunal compétent et médiateur : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne. Le médiateur n’est pas encore défini pour la profession (voir FEVAD)

✅ Garantie de résultat : La médecine douce ou alternative ainsi que la médiumnité ne sont pas reconnues dans le milieu médical. Par conséquent, il convient de prendre en compte que nous ne garantissons pas de résultats, mais nous mettons tout en œuvre pour que la prestation vous convienne.

✅ Traitement médical : Il est impératif de ne jamais interrompre un traitement médical sans l’accord préalable de son médecin. Il ne sera jamais fait de diagnostique médical

✅ Divers : L’entreprise organisatrice de l’événement est FERRY SABINE, enregistrée auprès du tribunal de commerce de Narbonne (11) sous le numéro 798 873 634.

En vous inscrivant, vous acceptez de respecter certaines règles communes aux participants, dont une liste non exhaustive est fournie :

👉 Respect mutuel : Faire preuve de respect envers les autres participants, leurs opinions et leurs expériences.

👉 Confidentialité : Protéger la confidentialité des informations partagées lors des événements et ne pas divulguer les détails personnels ou les expériences des autres participants sans leur consentement.

👉 Non-jugement : Adopter une attitude d’ouverture et de non-jugement envers les autres participants, en reconnaissant que chacun est en chemin et a sa propre perspective.

👉 Participation active : Être engagé et impliqué dans les activités et discussions pendant les événements, en partageant ses propres expériences et en posant des questions pour enrichir l’expérience collective.

👉 Respect des consignes : Suivre les instructions données par l’organisateur et respecter les consignes spécifiques à chaque événement.

👉 Éthique : Faire preuve de conscience de sa propre éthique et pratiquer la responsabilité personnelle dans ses interactions avec les autres participants.

👉 Bienveillance : Faire preuve de bienveillance envers soi-même et envers les autres, en offrant un soutien et une écoute empathique lorsque cela est nécessaire.

Il est également précisé que la formation s’adresse aux personnes qui croient en l’aspect spirituel, aux esprits. La formation n’est pas de nature médicale, mais conçue pour l’exploration personnelle, le développement spirituel et le bien-être général.

Les informations fournies ne doivent pas être considérées comme des conseils médicaux ni comme un substitut à un avis médical.